Pour les législateurs

Les données disponibles, le paysage réglementaire et les leviers dont disposent les législateurs. Cette page n’est pas partisane et ne recommande aucune politique. Les préjudices documentés concernent toutes les sensibilités politiques.

Comment lire cette page. Touchez n’importe quel mot souligné pour voir le terme exact et une courte définition. Dépliez un encadré « Pour aller plus loin » pour les données et les points contestés. Le texte principal se suffit à lui-même — vous pouvez ignorer les deux et saisir quand même tout l’argument.

Les données — ce qui est bien établi

La plupart des préjudices documentés sur ce site ne sont pas contestés quant à leur existence ; ils le sont quant à leur poids causal et aux réponses politiques à y apporter. L’exception est la santé mentale des adolescents : la question de savoir si les réseaux sociaux causent sa dégradation, ou l’accompagnent, fait l’objet d’un débat scientifique toujours ouvert. Les points suivants reposent sur des recherches évaluées par les pairs, des enquêtes officielles ou des documents primaires, et précisent quand un résultat repose sur une seule étude :

Les algorithmes optimisés pour l’engagement amplifient les contenus qui suscitent de fortes émotions — y compris la désinformation, les discours de haine et les contenus politiquement extrêmes — parce que ces contenus se diffusent plus loin que des alternatives mesurées. Les recherches internes de Facebook l’ont elles-mêmes documenté. Une étude évaluée par les pairs, fondée sur des données d’enquête des États-Unis et de l’Italie (Germano, Gómez & Sobbrio, 2026), conclut que la mise à jour de l’algorithme en 2018 a contribué à accroître la polarisation politique dans les deux pays ; les preuves sont observationnelles. Les plus vastes expériences menées sur la question, réalisées avec les données de Meta autour de l’élection américaine de 2020, n’ont constaté aucune variation mesurable de la polarisation après trois mois de fil chronologique ; la mesure dans laquelle un seul changement de classement fait bouger la polarisation n’est donc pas tranchée.

Un usage plus intensif des réseaux sociaux est corrélé à de moins bons résultats en matière de santé mentale chez les adolescents, une grande étude de cohorte britannique constatant que l’association avec les symptômes dépressifs est plus forte chez les filles ; que le défilement passif en soit la part nocive est contesté : des expériences menées auprès d’adultes ont montré qu’il faisait baisser l’humeur, mais une revue de 40 études par questionnaire a constaté que la plupart ne confirmaient pas ce lien. Les propres recherches de Facebook ont montré que, parmi les adolescentes qui se sentaient déjà mal dans leur corps, une sur trois disait qu’Instagram aggravait ce sentiment. Le débat sur la causalité reste ouvert ; la corrélation, elle, n’est pas contestée.

Le real-time bidding (RTB) diffuse le profil d’une personne à des dizaines d’entreprises à la fois — 376 fois par jour pour l’utilisateur moyen dans l’UE, 747 pour un utilisateur aux États-Unis, selon l’estimation établie en 2022 par l’ICCL à partir de données du secteur. L’autorité belge de protection des données a jugé contraire au RGPD (GDPR) le cadre de consentement que le secteur utilise pour cela (2022) ; la CJUE, saisie de questions préjudicielles par une juridiction belge, a confirmé des points essentiels de ce raisonnement (2024).

Real-time bidding (RTB)

Le système qui met aux enchères chaque emplacement publicitaire au moment où une page se charge. Pour mener l’enchère, une « demande d’enchère » (bid request) décrivant l’utilisateur — localisation, centres d’intérêt déduits, identifiants — est diffusée à de nombreux enchérisseurs potentiels à la fois. Le problème de confidentialité est structurel : les données sont partagées avec chaque participant à l’enchère, et pas seulement avec le gagnant, des centaines de fois par jour et par personne. L’arrêt IAB Europe de la CJUE (affaire C-604/22) a jugé que la TC String, la chaîne de consentement (consent string) au cœur de ce cadre, est une donnée à caractère personnel.

Sources

ICCL — recherches sur le RTB.
Décision 21/2022 de l’autorité belge de protection des données sur le TCF d’IAB Europe — Belgian Data Protection Authority.
Cour de justice de l’Union européenne (7 mars 2024), IAB Europe, affaire C-604/22 — une TC String est une donnée à caractère personnel.

Ce que disent les services de renseignement

Plusieurs services de renseignement européens disent désormais publiquement qu’une grande partie de la radicalisation actuelle se produit en ligne. C’est plus étroit que l’argument de ce site sur le classement selon l’engagement — ces services décrivent où elle se produit, pas ce qui classe les contenus —, mais ils le disent officiellement. AIVD Jaarverslag 2025 (avril 2026) : à sa publication, la NOS a cité la directrice générale Smit décrivant une situation de menace sans précédent en quatre-vingts ans d’existence du service ; le rapport constate que les jeunes représentent désormais un tiers des dossiers djihadistes du service, les idées djihadistes étant largement accessibles sur les plateformes de réseaux sociaux. MI5 (octobre 2025) : le terrorisme prospère désormais « dans les recoins sordides d’Internet » ; les chiffres du Home Office montrent que 43 des 232 arrestations pour terrorisme en Grande-Bretagne sur l’année close en mars 2025 — près d’une sur cinq — concernaient des enfants de 17 ans ou moins. BfV Verfassungsschutzbericht 2024 : 57 701 infractions extrémistes, en hausse de 46 % par rapport à 2023, les groupes de discussion en ligne étant désignés comme des « catalyseurs » de la radicalisation.

Ce que montrent les régulateurs néerlandais

Le Commissariaat voor de Media (CvdM) a conclu en mai 2026 que les fils algorithmiques représentent « un risque démontrable pour notre démocratie » (aantoonbaar riskant voor onze democratie), et a appelé à mieux faire appliquer la législation européenne existante. L’étude du CvdM sur les jeunes (2 010 personnes interrogées de 16 à 24 ans, terrain mené par Ipsos I&O en mars 2024, publiée en octobre 2024) a constaté que les réseaux sociaux et les moteurs de recherche constituent désormais la principale porte d’accès à l’information pour la plupart des jeunes, et l’idée selon laquelle l’intérêt pour l’actualité augmente avec l’âge y est décrite comme n’allant plus de soi.

Les leviers, et qui défend quoi

Cinq leviers reviennent dans presque toutes les discussions sur la régulation des plateformes. Pour chacun : ce qu’une loi ou un régulateur peut faire, ce qui en est fait aujourd’hui, et où se situe le désaccord. Cette page ne dit pas lequel actionner.

Transparence algorithmique et audits indépendants. Le levier, c’est l’accès — au comportement d’un système de recommandation (recommender system), aux registres publicitaires et aux données, pour les chercheurs extérieurs à l’entreprise. L’UE l’a déjà actionné : le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) oblige les plus grandes plateformes à se soumettre à des audits indépendants et à ouvrir leurs données à des chercheurs agréés, et le Centre for Future Generations suit jusqu’où l’application est réellement allée. L’argument en faveur d’un élargissement repose sur l’asymétrie d’information : la plateforme sait comment son système se comporte, et tous ceux qui sont à l’extérieur en sont réduits à des estimations. L’argument contraire : un large accès aux systèmes et aux données expose les secrets d’affaires et les données des utilisateurs eux-mêmes. Ce que l’accès extérieur peut produire figure déjà au dossier — l’audit préenregistré de Milli et ses collègues a montré que le classement par engagement de Twitter amplifiait les contenus chargés d’émotion et hostiles à l’exogroupe, et que les utilisateurs ne préféraient pas ces contenus.

Audit algorithmique indépendant (independent algorithmic audit)

Examen externe de la manière dont un système de recommandation se comporte réellement — ce qu’il amplifie, auprès de qui, avec quels effets — par des parties qui ne travaillent pas pour la plateforme. Il exige un véritable accès aux données et aux systèmes, et non les rapports de synthèse de la plateforme elle-même. L’obstacle récurrent est l’asymétrie d’information : la plateforme sait tout de son système et les chercheurs extérieurs en savent relativement peu, ce qui rend difficile toute vérification indépendante d’une affirmation sur la sécurité. Combler cet écart, c’est l’objectif des dispositions du DSA sur les audits et l’accès aux données.

Sources

Union européenne, Regulation (EU) 2022/2065 (Digital Services Act) — article 37, audits indépendants ; article 40, accès aux données pour les chercheurs agréés.
European Commission — Digital Services Act package.

La responsabilité pour une conception préjudiciable. Les tribunaux peuvent déjà se saisir des choix de conception : le verdict rendu à Los Angeles en mars 2026 contre Meta et YouTube, propriété de Google, a déclaré des plateformes responsables de leur conception, et pas seulement de leurs contenus. Il fait l’objet d’un appel, le principe n’est donc pas tranché, et le verdict du Nouveau-Mexique contre Meta reposait, lui, sur le droit de la protection des consommateurs. En août 2026, Meta a conclu avec 51 procureurs généraux américains un accord pouvant atteindre 17,1 milliards de dollars, en acceptant pour les moins de 18 ans des limites de temps par défaut et un blocage pendant la nuit — des conditions convenues entre les parties, qui n’engagent qu’une seule entreprise. C’est l’argument en faveur d’une obligation de conception inscrite dans la loi : un procès n’engage que les parties à l’affaire, une affaire à la fois. L’argument contraire : la « conception préjudiciable » est difficile à définir à l’avance sans qu’un législateur décide quels choix en relèvent — c’est précisément la question que les procès examinent publiquement.

Une vérification de l’âge (age verification) qui ne construit pas un système de surveillance. Un législateur peut fixer une limite d’âge ; que cette limite tienne dépend d’une méthode, et la manière de vérifier l’âge sans construire la même infrastructure pour les utilisateurs adultes reste une question technique ouverte. C’est là que se situe le débat : la plupart des âges minimaux actuels reposent sur une simple déclaration et sont en grande partie impossibles à faire respecter, ce qui plaide pour la vérification, tandis qu’un contrôle assez robuste pour fonctionner enregistrerait aussi les adultes, ce que les organisations de défense des libertés lui opposent. Une réponse rédactionnelle consiste à séparer l’obligation du mécanisme, pour que l’obligation ne repose pas sur une technologie qui n’existe pas encore. Aucun des deux camps ne peut encore s’appuyer sur une évaluation : d’après ce que ce site a pu trouver, aucune règle n’est en vigueur depuis assez longtemps pour en avoir produit une.

Des études d’impact avant le déploiement. Le modèle est familier en droit de l’environnement et en protection des données : évaluer les effets prévisibles d’un système avant sa mise en service, et consigner l’évaluation là où un régulateur peut la lire. Le DSA fonctionne ainsi pour les plus grandes plateformes, qui évaluent et atténuent les risques systémiques (systemic risks) pour le débat public, les élections et la santé publique. L’argument en sa faveur tient au moment : avant le déploiement, un choix de conception coûte encore peu à modifier. L’argument contraire tient à la vérification : une obligation formulée en termes de résultats est difficile à contrôler, et un document de conformité n’est pas la même chose qu’un système modifié.

Le financement de la recherche indépendante par les plateformes. Le précédent généralement cité est celui du tabac, dont l’industrie a été contrainte de financer des travaux de santé publique qu’elle ne contrôlait pas. Appliqué ici, une taxe ou un fonds issu d’un accord transactionnel financerait des travaux que les plateformes ne commandent ni ne relisent. L’argument en sa faveur : les données et l’argent se trouvent du même côté de la table que l’objet de la recherche. L’argument contraire : ce n’est pas la source du financement qui fait l’indépendance — un fonds alimenté par une entreprise n’est indépendant que dans la mesure où les règles tiennent les deux à distance.

Pour aller plus loin — lire ces données : ce qui est confirmé, ce qui est contesté, et ce que cela implique pour légiférer

Pour l’action publique, les données présentées ici se répartissent en trois niveaux, et les confondre affaiblit toute loi qui en découle. Confirmé (recherche évaluée par les pairs, enquête officielle ou document primaire) : l’amplification des contenus provocateurs par les systèmes classés selon l’engagement ; les chiffres de diffusion des données par le RTB ; les évaluations des services de renseignement ; le verdict de Los Angeles de mars 2026 sur la responsabilité liée à la conception et l’accord d’août 2026 entre Meta et les États. Contesté : si les réseaux sociaux causent la dégradation de la santé mentale des jeunes, et dans quelle mesure ; la part du classement selon l’engagement dans la polarisation (une étude conclut que la modification de Facebook en 2018 y a contribué dans deux pays, à partir de données d’enquête ; les expériences menées lors de l’élection de 2020 n’ont constaté aucune variation mesurable en trois mois). Réellement inconnu : les effets à long terme sur le développement, et l’impact de l’IA générative sur les élections.

Pourquoi la distinction compte pour la rédaction. Une loi qui fonde sa justification sur « les réseaux sociaux causent la crise de la santé mentale » peut être paralysée devant les tribunaux sur le terrain scientifique, parce que le poids causal est précisément ce qui est contesté. Une loi qui repose sur « ces systèmes sont opaques, leurs choix de conception relèvent de la conduite propre de l’entreprise, et une vérification indépendante est aujourd’hui difficile » s’appuie sur un terrain que la science ne tranche pas. C’est l’argument que font valoir les rédacteurs pour viser l’asymétrie et la conception plutôt que la taille d’effet contestée — et l’argument contraire est qu’une loi qui vise les procédures peut laisser intact le préjudice pour lequel elle a été adoptée.

Sources

Germano, F., Gómez, V. & Sobbrio, F. (2026), Ranking for Engagement, Journal of Public Economics 255 (version document de travail en libre accès, Barcelona School of Economics) — étude empirique de la mise à jour de l’algorithme de Facebook en 2018.
Guess, A.M. et al. (2023), How do social media feed algorithms affect attitudes and behavior in an election campaign?, Science 381(6656), 398–404 — expérience menée avec Meta lors de l’élection américaine de 2020 : trois mois de fil chronologique sur Facebook et Instagram « n’ont pas modifié de manière significative les niveaux de polarisation sur les enjeux, de polarisation affective, de connaissances politiques ni d’autres attitudes clés ».
ICCL — recherches sur le RTB (2022) : estimations du nombre quotidien de diffusions RTB par personne, à partir de données du secteur.
AIVD Jaarverslag 2025.
NOS (23 avril 2026), Rusland, China, terroristen: AIVD zag 'in 80 jaar niet meer dreiging dan nu' — « In de tachtig jaar dat de AIVD en zijn voorlopers bestaan, was er niet eerder een dreigingsbeeld zoals nu ».
Commissariaat voor de Media — Naar democratisch gezonde feeds (mai 2026) et Jongeren, nieuws en sociale media (octobre 2024).
DSA enforcement tracker — Centre for Future Generations.
Milli, S., Carroll, M., Wang, Y., Pandey, S., Zhao, S. & Dragan, A.D. (2025), Engagement, user satisfaction, and the amplification of divisive content on social media, PNAS Nexus 4(3) — audit préenregistré : le classement par engagement de Twitter amplifiait les contenus chargés d’émotion et hostiles à l’exogroupe par rapport à un fil chronologique, et les utilisateurs ne préféraient pas ces contenus.
Brady, W.J., Wills, J.A., Jost, J.T., Tucker, J.A. & Van Bavel, J.J. (2017), Emotion shapes the diffusion of moralized content in social networks, PNAS 114(28) — chaque mot à charge morale et émotionnelle augmentait la diffusion d’un message d’environ 20 %.
State of California et al. v. Meta Platforms, Inc. et al. (N.D. Cal., No. 4:23-cv-05448-YGR, dans le cadre du MDL 3047), Consent judgment and settlement agreement, enregistré le 26 août 2026 ; New Jersey Attorney General (26 août 2026), Historic $17 billion settlement with Meta — « un minimum de 12,1 milliards de dollars, et jusqu’à 17,1 milliards de dollars », 51 procureurs généraux, l’approbation du tribunal le jour même ; Hunton (août 2026), Court approves Meta settlement with 29 states — le procès a été interrompu avant son cinquième jour ; Meta « n’a reconnu ni responsabilité ni faute ».
New Mexico Department of Justice (août 2026), Court Orders Meta to Pay $942 Million and Overhaul Protections for Children on Facebook and Instagram — 375 millions de dollars de sanctions civiles (jury, mars 2026), plus un fonds de réparation de 567 millions de dollars (tribunal, août 2026). Meta a indiqué qu’elle ferait appel ; Santa Fe New Mexican, Meta asks New Mexico court to stay enforcement of $942 million judgment pending appeal.
CNBC (10 juin 2026), Google and Meta denied new trial in youth social media addiction case ; Fortune (15 juillet 2026), YouTube appeals verdict, argues it isn't a social media platform — Meta avait déposé son avis d’appel quelques jours plus tôt.
Hagey, K. & Horwitz, J. (15 septembre 2021), Facebook Tried to Make Its Platform a Healthier Place. It Got Angrier Instead, Wall Street Journal (The Facebook Files) — mémos internes dans lesquels des éditeurs de presse et des partis politiques disent s’être tournés vers des publications plus négatives et plus clivantes après la modification du classement en 2018.
The Facebook Files (Wall Street Journal, 2021).
Kelly, Y., Zilanawala, A., Booker, C. & Sacker, A. (2018), Social Media Use and Adolescent Mental Health: Findings From the UK Millennium Cohort Study, EClinicalMedicine 6 — 10 904 adolescents de 14 ans ; l’association avec les symptômes dépressifs était plus forte chez les filles que chez les garçons.
Verduyn, P. et al. (2015), Passive Facebook usage undermines affective well-being, Journal of Experimental Psychology: General 144(2).
Valkenburg, P. M., van Driel, I. I. & Beyens, I. (2022), The associations of active and passive social media use with well-being: A critical scoping review, New Media & Society 24(2) — 40 études par questionnaire ; la plupart ne confirmaient pas la distinction entre usage passif et usage actif.
Décision 21/2022 de l’autorité belge de protection des données sur le TCF d’IAB Europe — Belgian Data Protection Authority.
Cour de justice de l’Union européenne (7 mars 2024), IAB Europe, affaire C-604/22 — une TC String est une donnée à caractère personnel, et IAB Europe un responsable conjoint du traitement.
MI5 — Director General Sir Ken McCallum, threat update (16 octobre 2025) — « une arrestation pour terrorisme sur cinq, sur les 232 de l’an dernier, concernait des enfants de moins de 17 ans » ; « le terrorisme prospère dans les recoins sordides d’Internet ». Le décompte est celui du Home Office, pour l’année close en mars 2025, où le même chiffre apparaît sous la forme de 43 arrestations (19 %) de personnes âgées de 17 ans ou moins.
UK Home Office (12 juin 2025), Operation of police powers under the Terrorism Act 2000 and subsequent legislation: arrests, outcomes, and stop and search, Great Britain, quarterly update to March 2025 — 232 arrestations sur l’année close le 31 mars 2025, dont 43 (19 %) de personnes âgées de 17 ans ou moins.
BfV Verfassungsschutzbericht 2024 (juin 2025).
Regulation (EU) 2022/2065 (Digital Services Act), articles 34–35, 37, 38 et 40 — évaluation et atténuation des risques systémiques, audits indépendants, option de système de recommandation non fondée sur le profilage, et accès aux données pour les chercheurs agréés.
National Association of Attorneys General (1998), The Master Settlement Agreement.