Lois & réglementation
Le décalage de la gouvernance.
Les régulateurs se penchaient sur le profilage comportemental en ligne bien avant que la première loi sur la vie privée assortie de sanctions à la mesure des entreprises qu’elle visait, le RGPD (GDPR), ne devienne applicable en 2018. Des organismes internationaux de surveillance documentaient une propagande raciste en ligne qui alimentait des crimes de haine bien avant que la loi européenne qui permet d’en tenir les plateformes responsables n’entre en application en 2024. Ce n’est pas d’abord de la négligence. C’est un retard structurel.
Section 230 Les 26 mots qui ont créé l’internet. Pourquoi ils avaient du sens en 1996, et ce qui a changé depuis. RGPD Le règlement général sur la protection des données (GDPR) : le texte le plus important jamais adopté sur la vie privée. Ce qu’il exige, ce qu’il a permis, et où il reste insuffisant. Digital Services Act La tentative de l’UE pour rendre les plateformes responsables des préjudices algorithmiques. Ce que le texte exige, et où en est son application. Online Safety Act La voie britannique : des « duties of care » pour presque tous les services où l’on peut publier, dont l’Ofcom contrôle le respect. Ce qui s’est passé depuis 2025. AI Act L’UE classe l’intelligence artificielle selon le risque. Ce qui est purement et simplement interdit, ce qui doit être signalé, et à partir de quand. Limites d’âge Une vague mondiale. En avril 2026, l’OCDE recensait 25 pays où des limites d’âge étaient en vigueur ou à l’étude — dont trois en vigueur. Tribunaux & responsabilité Le moment « tabac ». Ce que les verdicts rendus aux États-Unis en 2026 sur la responsabilité des plateformes signifient pour l’avenir.
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