Digital Services Act
Pendant deux décennies, les plateformes n’ont guère été responsables que d’une chose : retirer un contenu illégal une fois qu’on le leur signalait. Le DSA change cela. Reste à savoir s’il sera réellement appliqué, et c’est une autre question.
Comment lire cette page. Touchez un mot souligné pour voir le terme juridique précis et une courte définition. Dépliez un encadré « Pour aller plus loin » pour les preuves et les points contestés. Le texte principal se suffit à lui-même : vous pouvez ignorer les deux et suivre quand même tout le raisonnement.
Ce à quoi répond le DSA
Le RGPD (GDPR) protège les données personnelles. La Section 230 accorde une immunité pour les contenus. Aucun des deux ne règle la question centrale : quelle responsabilité les plateformes portent-elles pour les effets de leurs propres systèmes algorithmiques ? Une plateforme dont l’algorithme recommande des contenus extrémistes ne publie pas ces contenus : elle les amplifie. Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) de l’UE, signé le 19 octobre 2022 et applicable depuis février 2024, est la première grande législation à s’attaquer à cette question.
Ce qu’il impose
Les très grandes plateformes en ligne (very large online platforms), c’est-à-dire celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, doivent évaluer et atténuer les risques systémiques (systemic risks) pour le débat public, l’intégrité des élections et la santé publique. Elles doivent être transparentes sur leurs algorithmes de recommandation, tenir des registres publics de leurs publicités, donner aux chercheurs indépendants un véritable accès aux données, se soumettre à des audits de leurs algorithmes et prendre des mesures raisonnables pour empêcher qu’on les utilise à des fins de désinformation. Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial : pour Meta, dont les revenus se sont élevés à 201 milliards de dollars en 2025, cela représente environ 12 milliards de dollars.
Très grande plateforme en ligne (very large online platform, VLOP)
La catégorie du DSA réservée aux plateformes qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, soit environ un dixième de la population. Les VLOP portent les obligations les plus lourdes, justement parce que leur taille fait de leurs choix de conception une question aux conséquences publiques plutôt qu’une simple affaire privée. C’est la Commission, et non les régulateurs nationaux, qui les supervise directement.
Sources
- Commission européenne — Digital Services Act package.
- Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), considérant 76 et article 33, paragraphe 1.
Risque systémique (systemic risk)
La grande nouveauté du DSA : au lieu de contrôler les publications une par une, il rend les plus grandes plateformes responsables des effets de leurs systèmes à l’échelle de la société : atteintes aux élections, au débat public, à la santé publique, aux droits fondamentaux. Elles doivent évaluer ces risques et les atténuer. La question juridique n’est plus « cette publication est-elle illégale ? », mais « la conception de ce système cause-t-elle un préjudice prévisible à grande échelle ? ».
Une première mise en application
En décembre 2025, la Commission a infligé une amende de 120 millions d’euros à X (anciennement Twitter) pour manquement aux obligations de transparence du DSA : conception trompeuse du badge de vérification, défaillances du registre des publicités et restrictions de l’accès des chercheurs aux données. X et Elon Musk ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler cette décision (février 2026) ; l’affaire est en cours. Une étude du centre StratCom de l’OTAN portant sur les contenus préjudiciables publiés par des comptes Facebook polonais et lituaniens, avant et après l’entrée en vigueur du DSA, a constaté une hausse globale de 45 % des publications préjudiciables (en hausse pour les comptes polonais, en baisse pour les comptes lituaniens) : deux pays et une seule plateforme, c’est donc un signal, plutôt qu’un verdict, que la conformité sur le papier et le comportement dans les faits peuvent diverger.
Le contexte politique
En février 2025, lors du Sommet pour l’action sur l’IA à Paris, le vice-président américain Vance a reproché au DSA et au RGPD un excès de réglementation. Le même mois, un mémorandum de la Maison Blanche a promis des droits de douane et d’autres représailles contre les pays dont les réglementations ou les amendes seraient jugées pénalisantes pour les entreprises technologiques américaines.
La pression ne s’exerce pas dans un seul sens. Le régulateur néerlandais des médias, le Commissariaat voor de Media, a conclu dans son rapport de mai 2026 que les fils d’actualité représentent « un risque démontrable pour notre démocratie », et a demandé expressément que la législation européenne existante, le DSA, soit mieux appliquée.
Comment nous le savons — l’écart entre la conformité sur le papier et le comportement dans les faits
Ce qui fait la nouveauté du DSA fait aussi sa difficulté : « atténuer le risque systémique » est une obligation qui porte sur des résultats, plus difficile à vérifier qu’une règle sur les contenus. Les premiers éléments sont mitigés. L’amende de 120 millions d’euros infligée à X montre que les obligations de transparence ont du mordant. Mais une étude qui compare les contenus préjudiciables de comptes Facebook polonais et lituaniens avant et après l’entrée en vigueur du DSA a constaté, globalement, une hausse des publications préjudiciables et non une baisse (deux pays, une seule plateforme : c’est un signal plutôt qu’un verdict). Cela suggère que les plateformes peuvent satisfaire aux exigences de procédure (rapports déposés, registres tenus à jour) sans que leur comportement de fond change. La vérification indépendante dépend des dispositions sur l’accès des chercheurs aux données, que les plateformes ont intérêt à accorder de la manière la plus restrictive possible.
Pourquoi le terrain est contesté. On ne peut pas encore dire si le DSA fonctionne : il est récent, son application a à peine commencé, et il subit en même temps la pression politique de l’administration américaine. Nous le présentons comme la tentative la plus ambitieuse à ce jour et comme une question ouverte, pas comme un problème résolu.
Sources
- Commission européenne — Digital Services Act package.
- Commissariaat voor de Media, Naar democratisch gezonde feeds (mai 2026).
- Commission européenne (décembre 2025), Commission fines X €120 million under the Digital Services Act.
- Tribunal de l’Union européenne, affaire T-114/26 (avec T-120/26 et T-121/26), recours de X et d’Elon Musk contre la décision de la Commission du 5 décembre 2025, introduits le 16 février 2026.
- Centre d’excellence de l’OTAN pour la communication stratégique (mai 2025), Impact of the Digital Services Act: a Facebook case study — comptes polonais et lituaniens, 2023 comparé à 2024.
- La Maison Blanche (21 février 2025), Defending American Companies and Innovators From Overseas Extortion and Unfair Fines and Penalties — mémorandum présidentiel.
- J.D. Vance (11 février 2025), Remarks by the Vice President at the Artificial Intelligence Action Summit in Paris, France — The American Presidency Project : pour le DSA, des « réglementations massives […] destinées à faire retirer des contenus » ; pour le RGPD, des « coûts de mise en conformité juridique sans fin ».
- Meta Platforms (28 janvier 2026), Meta Reports Fourth Quarter and Full Year 2025 Results — un chiffre d’affaires de 200,97 milliards de dollars pour 2025, tel que déclaré à la Securities and Exchange Commission des États-Unis.
- Centre for Future Generations — DSA Enforcement Tracker.
- Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) du 19 octobre 2022, signé à Strasbourg le même jour, JO L 277 du 27.10.2022 — articles 34 et 38, évaluation des risques systémiques liés aux systèmes algorithmiques et option de recommandation sans profilage ; article 93, entrée en vigueur le vingtième jour suivant la publication et application à partir du 17 février 2024.